Renvoi vers les autorités françaises : Le Ministre de l’économie autorise une concentration dans le secteur des fromages et dans le secteur de la distribution alimentaire (Entremont/Unicopa - Carrefour/Penny Market)

– Min. Éco., 28 octobre 2005, Groupe Entremont / Unicopa, aff. C2005-78 – Min. Éco., 10 novembre 2005, Groupe Carrefour / Penny Market, aff. C2005-98 Le Ministre a rendu coup sur coup ses deux premières décisions d'autorisation statuant après renvoi de la Commission sur le fondement de l'article 4, paragraphe 4, du règlement (CE) n°139/2004, le 28 octobre 2005 (aff. C2005-78) dans le secteur des fromages et le 10 novembre 2005 (aff. C2005-98) dans le secteur de la distribution alimentaire. Pour mémoire, la procédure de l'article 4, paragraphe 4, permet à la partie notifiante de demander à la Commission de renvoyer l'examen du cas à un État membre bien que la concentration soit de dimension communautaire. Cette procédure peut être mise en œuvre lorsque la concentration risque d'affecter de façon