Parallélisme de comportements : Le Conseil de la concurrence sanctionne lourdement les opérateurs de téléphonie mobile pour s’être répartis le marché (Orange France, SFR, Bouygues Télécom)

– Cons. conc., déc. n° 05-D-65 du 30 novembre 2005 relative à des pratiques constatées dans le secteur de la téléphonie mobile Outre l'échange d'informations, il était reproché aux sociétés Orange France, SFR et Bouygues Télécom de s'être entendues afin de stabiliser leurs positions respectives dans le total des ventes d'abonnements réalisés sur le marché de détail de la téléphonie mobile. La preuve de cette entente, analysée comme une pratique concertée, est rapportée par un faisceau d'indices concordants : 1°) Des documents saisis chez les entreprises se réfèrent à l'existence d'un accord (même si le caractère confus et quelquefois contradictoire des documents saisis est relevé). Le caractère unilatéral des documents étudiés ne leur retire pas la valeur d'indice : “s'agissant d'une