Mesures conservatoires : La Cour de cassation se prononce sur le degré de caractérisation de l’infraction requis pour que des mesures conservatoires puissent être prononcées par le Conseil de la concurrence (Neuf Télécom)

Faits En 2003, les sociétés Free, Iliad, LDCom et Neuf Télécom ont saisi le Conseil de la concurrence de pratiques des sociétés TF1, M6 et France Télécom qu'elles estimaient contraires aux règles prohibant les ententes anticoncurrentielles et les abus de position dominante, et ont sollicité des mesures conservatoires. Par décision du 15 avril 2004 [1], le Conseil a prononcé plusieurs mesures à l'encontre de TPS, filiale de TF1 et de M6, et de France Télécom. La Cour d'appel de Paris a cependant annulé cette décision [2]. Neuf Télécom a formé un pourvoi en cassation à l'encontre de l'arrêt d'appel. Décision « Attendu que, pour réformer la décision du Conseil et dire n'y avoir lieu de prononcer une mesure conservatoire à l'encontre de la société TPS, l'arrêt retient notamment que