L’affaire des producteurs autonomes d’électricité

Sur le modèle des cases studies des universités anglo-saxonnes, les contributions de la rubrique Pratiques sont destinées à illustrer la participation du droit de la concurrence à la stratégie globale d’une entreprise. Ces contributions, subjectives par nature, appellent à une réflexion critique de la part des autres opérateurs, autorités de régulations, praticiens et étudiants.

L’affaire des producteurs autonomes d’électricité met en exergue la difficulté de faire constater une violation du droit de la concurrence et d’obtenir des dommages et intérêts. Cette difficulté tient, notamment, à la dualité des juridictions et au revirement de jurisprudence sur la compétence administrative ou judiciaire des litiges mettant en cause le secteur public.

Cette affaire est emblématique des limites du régime français de droit de la concurrence mais souligne en même temps l’effet de nuisance de l’ « arme antitrust ».