TENDANCES : PRATIQUE DES ENGAGEMENTS
Une nouvelle procédure : Vers une résolution négociée des problèmes de concurrence
Les engagements sont au centre de l’actualité du droit interne et communautaire de la concurrence. Les exigences d’efficacité et de célérité se conjuguent avec les nouvelles dispositions réglementaires pour dessiner une évolution de cette pratique. A la suite des décisions communautaires, les premières décisions pourraient bientôt voir le jour au plan interne. La rédaction de Concurrences a receuilli les réflexions des responsables d’autorités françaises de concurrence qui ont bien voulu exprimer leur point de vue sur les possibles évolutions de la cette pratique des engagements. Influence communautaire, exigences d’efficacité et de célérité, les origines de la réflexion sont diverses. Les premières décisons pourraient bientôt voir le jour. Celles-ci ne peuvent en tout état de cause laisser indifférents les praticiens...et les magistrats qui trouvent également ici un lieu d’expression sur les évolutions qui se dessinent.
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