Secteur nucléaire : La Commission européenne considère que les dispositions en matière d’aides d’Etat sont applicables au secteur nucléaire mais que les objectifs du traité EURATOM doivent être pris en considération (British Energy)

– Comm. CE, déc. 2005/407/CE du 22 septembre 2004 relative à l'aide d'État que le Royaume-Uni envisage d'instituer en faveur de British Energy plc, aff. C 52/2003 Le 27 novembre 2002, la Commission avait autorisé l'aide au sauvetage octroyée à British Energy (BE) par le Royaume-Uni (JOUE n° C 39 du 18 février 2003, p. 15). Le Royaume-Uni avait ensuite notifié un plan de restructuration qui a donné lieu à une ouverture de procédure par la Commission (JOUE n° C 180 du 31 juillet 2003, p. 5). A la lumière des commentaires de toutes les parties intéressées, la Commission a finalement décidé le 22 septembre 2004 de donner son feu vert aux aides à la restructuration de BE. La décision d'autorisation comporte une analyse particulièrement développée et nécessite un examen attentif. Trois