Rupture brutale de relations commerciales établies : Les Cours d’appel de Paris et Versailles se prononcent sur l’interprétation de l’art. L. 442-6 (Galec, Parfums Parour, ADA)

– CA Versailles, 18 novembre 2004, S.A. Hepco c/ Sté coopérative de groupement d'achats des centres Leclerc (SC Galec) – CA Paris, 1er décembre 2004, Parfums Parour c/ Sté RDW – CA Paris, 12 janvier 2005, S.A.R.L Soixante c/ S.A. ADA Dans trois décisions rendues à un mois d'intervalle les unes des autres, les Cours d'appel de Paris et de Versailles ont précisé les conditions relatives à la rupture brutale de relations commerciales établies telles que définies par l'article L.442-6-I-5° du Code de commerce. 1. Dans la première affaire décidée par la Cour d'appel de Paris, le 1er décembre 2004, un fabriquant de parfums, qui avait rompu ses relations commerciales avec un distributeur, s'était vu, par la suite, condamné par le Tribunal de commerce de Paris sur le fondement, notamment,