CHRONIQUE : PROCEDURES - DROIT INTERNE - REPARTITION DES COMPETENCES - COMPETENCE ADMINISTRATIVE - REPARATION DU DOMMAGE CONCURRENTIEL

Répartition des compétences : Le Conseil de la concurrence rappelle une nouvelle fois les limites de sa compétence concernant le comportement des personnes publiques (Laboratoire des ponts et chaussées de Clermont-Ferrand)

MOTS-CLÉS
– Cons. conc., déc. n° 04-D-52 du 9 novembre 2004 relative à une saisine du cabinet d'ingénierie Duplouy concernant des pratiques mises en oeuvre par le laboratoire des ponts et chaussées de Clermont-Ferrand, rattaché au Centre d'études techniques de Lyon et par la direction départementale de l'équipement de Dordogne L'affaire n° 04-D-52 du 9

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