CHRONIQUE : PROCEDURES - REFERE - URGENCE - PREUVE
Référé - Suspension : Le TPICE considère que Microsoft n’a pas démontré l’urgence
– TPICE (ord.), prés., 22 décembre 2004, Microsoft c/ Commission, aff. T-201/04 R
Le 25 juin 2004, Microsoft a saisi le Tribunal d'une demande de sursis à exécution de la décision de la Commission lui imposant de divulguer à ses concurrents certaines informations relatives au fonctionnement de son système d'exploitation Windows, et d'offrir à la vente une version de ce produit n'intégrant pas son logiciel multimédia Windows Media Player.
Par ordonnance du 22 décembre 2004, le président du Tribunal, agissant en sa qualité de juge des référés, rejette cette demande, au terme d'une procédure marquée notamment par le désistement, intervenu après l'audition de référé, de certains des intervenants au soutien des conclusions de la Commission. On notera à ce propos que le juge des référés s'en
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