Rupture brutale des relations commerciales : La Cour de cassation apporte quelques précisions s’agissant du lien entre l’auteur et la victime de la rupture et sur la durée du préavis à respecter (Ronyl c/ Breitling)

– Cass. com., 7 juillet 2004, Kiasma c/ CIM et Continent Hypermarchés, n° 03-11.472 – Cass. com., 3 novembre 2004, Société Ronyl c/ Sociétés Breitling Suisse et Breitling France, n° 02-17.078 Deux arrêts de la Cour de cassation sont venus apporter quelques pierres à l'édifice de la construction jurisprudentielle relative à la rupture de relations commerciales établies. 1. Le plus récent en date, rendu par la Cour de cassation le 3 novembre 2004, s'intéresse à la possibilité pour un distributeur d'agir, en indemnisation d'une rupture intervenue brutalement et sans préavis écrit, contre un fournisseur avec lequel il n'a pas de relations contractuelles directes. Le fournisseur concerné, fabricant suisse de montres (Breitling suisse), distribuait ses produits en France par