Notion d’entente : La Commission européenne sanctionne une infraction unique et continue entre producteurs nord-américains et européens (Chlorure de choline)

– Comm. CE, 9 décembre 2004, Chlorure de choline, aff. COMP/37.533 Les décisions récentes en matière d'ententes ont plusieurs aspects en commun. Premièrement, les faits litigieux se sont déroulés pour la plupart dans les années quatre-vingt-dix. Ensuite, la Commission a pu avoir connaissance de ces faits grâce à sa politique de clémence, mise en œuvre par ses communications de 1996 et 1998. Enfin, la dénonciation de ces ententes, souvent internationales, a été précipitée par l'action des autorités américaines, tant au niveau de la répression des comportements infractionnels que sur le plan de l'application de leurs programmes d'immunité. La décision Chlorure de choline suit cette tendance. Il s'agit d'une entente mondiale conclue en 1992 entre producteurs nord-américains et européens