Notion ressources d’Etat : La Commission européenne précise que les ressources collectées par des « fonds de sécurité d’existence » institués par les partenaires sociaux et utilisées pour financer des missions sociales extralégales ne constituent pas des ressources d’État (Fonds sectoriels belges)

– Comm. CE, 20 octobre 2004, Fonds sectoriels belges, aff. NN 136/03 La décision de la Commission relative aux fonds sectoriels belges est la première décision « non aide », adoptée en application de l'arrêt Pearle du 15 juillet 2004 (aff. C-345/02). Conformément à la législation belge, les partenaires sociaux peuvent conclure des conventions collectives qui peuvent être rendues obligatoires par le Roi à l'intégralité du secteur d'activité. Dans le cadre de ces conventions