Télécommunications : L’Autorité de régulation des télécommunications encadre les prix exigés par les opérateurs mobiles pour l’accueil sur leur réseau des appels en provenance d’autres opérateurs (ART, 9 décembre 2004)

– ART, déc. n° 04-936 du 9 décembre 2004 portant sur la détermination des marchés pertinents concernant la terminaison d'appel vocal sur les réseaux mobiles en métropole – ART, déc. n° 04-937 du 9 décembre 2004 portant sur l'influence significative de la société Orange France sur le marché de gros de la terminaison d'appel vocal sur son réseau et les obligations imposées à ce titre – ART, déc. n° 04-938 du 9 décembre 2004 portant sur l'influence significative de la société SFR sur le marché de gros de la terminaison d'appel vocal sur son réseau et les obligations imposées à ce titre – ART, déc. n° 04-939 du 9 décembre 2004 portant sur l'influence significative de la société Bouygues Telecom sur le marché de gros de la terminaison d'appel vocal sur son réseau et les obligations