Télécommunications - Service universel : Le gouvernement définit les nouveaux principes du service universel des télécommunications (Décret du 17 novembre 2004)

– Décret n° 2004-1222 du 17 novembre 2004 relatif aux obligations de service public et au financement du service universel des communications électroniques et modifiant le code des postes et des communications électroniques La transposition de la directive 2002/22 CE du 7 mars 2002 concernant le service universel et les droits des utilisateurs au regard des réseaux et services de communications électroniques devait intervenir avant le 25 juillet 2003. Conformément à la coutume nationale, c'est après l'expiration de ce délai, par la loi du 31 décembre 2003 que la transposition a débuté, le décret du 17 novembre 2004, dernier texte en date, ne couvrant au demeurant que partiellement le sujet, puisqu'un prochain décret viendra modifier les modalités de contrôle des tarifs du service