Barrières parallèles : La Cour d’appel de Paris considère que le Conseil de la concurrence peut appliquer le droit communautaire à des pratiques différentes de celles examinées par la Commission européenne (SPEA/GCAP et Peugeot)

– CA Paris, 1ère ch. H, 21 septembre 2004, SPEA, contre déc. n° 03-D-67 du 23 décembre 2003, Peugeot et GCAP dans le secteur de la distribution automobile L'arrêt Peugeot qui vient d'être rendu par la Cour d'Appel de Paris et qui fait l'objet d'un pourvoi, est intéressant à plus d'un titre. Outre les questions de fond, par ailleurs commentées dans cette revue (E. CLAUDEL, chron. Ententes) il pose un certain nombre de questions de procédure. En 1995, le Syndicat des Professionnels Européens de l'Automobile (SPEA), avait saisi le Conseil de pratiques mises en œuvre dans le secteur de la distribution automobile par les constructeurs, PSA, Renault, leurs