Rabais : Le Conseil de la concurrence déclare abusifs les rabais sur progression du chiffre d’affaires et sur des couplages de produits (La Poste)

– Cons. conc., déc. n° 04-D-65 du 30 novembre 2004 relative à des pratiques mises en oeuvre par la Poste dans le cadre de son contrat commercial La fidélisation est stigmatisée en droit de la concurrence. Une telle pratique unilatérale est généralement jugée excessive lorsqu'elle émane d'une entreprise en position dominante. Le procédé crée un effet de forclusion sur le marché en empêchant les concurrents d'y accéder ou de s'y maintenir. Depuis longtemps, le juge communautaire a soutenu les efforts de la Commission européenne visant à traquer sous toutes ses formes les rabais de fidélisation. Dans la présente affaire, le Conseil de la concurrence prolonge ces efforts en scrutant les assiettes sur lesquelles sont calculés les rabais. Il dénonce ainsi des couplages artificiels de produits