CHRONIQUE : PRATIQUES UNILATERALES - ABUS DE POSITION DOMINANTE - COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES

Secteur fourniture d’accès à internet : Le Conseil de la concurrence rejette les griefs formulés à l’encontre de France Télécom dans le secteur de la fourniture d’accès à Internet (France Télécom)

MOTS-CLÉS
Cons. conc., déc. n° 04-D-73 du 21 décembre 2004 relative à la situation de la concurrence dans le secteur de la fourniture d'accès à Internet Le Conseil de la concurrence a rejeté les griefs notifiés à France Télécom sur le marché de l'accès à Internet. A la suite d'une saisine par la société T-Online, le Rapporteur avait notifié trois griefs à France Télécom. Cette entreprise

L'accès à cet article est réservé aux abonnés

Déjà abonné ? Identifiez-vous

L’accès à cet article est réservé aux abonnés.

Lire gratuitement un article

Vous pouvez lire cet article gratuitement en vous inscrivant.

 

Ce document est protégé au titre du droit d'auteur par les conventions internationales en vigueur et le Code de la propriété intellectuelle du 1er juillet 1992. Toute utilisation non autorisée constitue une contrefaçon, délit pénalement sanctionné jusqu'à 3 ans d'emprisonnement et 300 000 € d'amende (art. L. 335-2 CPI). L'utilisation personnelle est strictement autorisée dans les limites de l'article L. 122-5 CPI et des mesures techniques de protection pouvant accompagner ce document.