Ciseau tarifaire - Téléphonie : Le Conseil de la concurrence sanctionne France Télécom et SFR Cegetel pour des pratiques de « ciseau tarifaire » sur le trafic téléphonique fixe vers mobile (France Telecom-SFR Cegetel-Bouygues Telecom)

– Cons. conc., déc. n° 04-D-48 du 14 octobre 2004 relative à des pratiques mises en oeuvre par France Télécom, SFR Cegetel et Bouygues Télécom Saisie par une association d'opérateurs de réseaux de téléphonie fixe, le Conseil de la concurrence vient de sanctionner France Télécom et SFR Cegetel pour des pratiques de « ciseau tarifaire » sur les marchés du trafic téléphonique « fixe vers mobile » des entreprises moyennes d'une part, et des grands comptes d'autre part, entre 1999 et 2001. Il a imposé une amende à chacune de ces deux entreprises, pour un montant de 18 millions et 2 millions d'euros respectivement. Au cœur de cette affaire se trouvent les charges de terminaison d'appel (CTA) versées par les opérateurs de téléphonie fixe aux opérateurs de téléphonie mobile à l'occasion des