Mesures conservatoires : Le Conseil de la concurrence renforce les exigences pour l’octroi de mesures conservatoires (Bouygues Télécom Caraïbes)

La décision n° 04-MC-02 du Conseil de la concurrence marque une évolution importante dans les conditions d'octroi des mesures conservatoires. Jusqu'à présent, en effet, préalablement à l'examen du bien fondé de la demande au regard des conditions d'octroi posées par l'article L. 464-1 du Code de commerce, c'est à dire, l'existence d'une atteinte grave et immédiate à l'économie générale, à celle du secteur intéressé, à l'intérêt des consommateurs ou à l'entreprise plaignante, la jurisprudence exigeait qu'il soit constaté que la pratique dénoncée revête prima faciae un caractère vraisemblable tant dans son existence que dans sa qualification. Après avoir hésité sur le degré d'exigence de démonstration de l'existence d'une pratique anticoncurrentielle, le Conseil avait adopté la formulation