CHRONIQUE : CONCENTRATIONS - DROIT INTERNE - NOTIFICATION

Notification de projet de concentration : Le législateur introduit la possibilité de notifier un projet de concentration (Loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004)

– Loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004 de simplification du droit (notification d'un projet de concentration : art. 83-II) Le nouvel article L. 430-3 du Code de commerce permet de notifier un projet de concentration. Il ne fait plus de l'existence d'un engagement irrévocable la condition d'une notification. La condition posée par le nouveau texte est celle de la présentation d'un « projet suffisamment abouti pour permettre l'instruction du dossier

L'accès à cet article est réservé aux abonnés

Déjà abonné ? Identifiez-vous

L’accès à cet article est réservé aux abonnés.

Lire gratuitement un article

Vous pouvez lire cet article gratuitement en vous inscrivant.