Énergie : Le législateur dote la Commission de régulation de l’énergie de la personnalité morale sans lui donner les instruments d’une réelle autonomie financière (Loi du 30 décembre 2004)

– Loi n° 2004-1485 du 30 décembre 2004 de finances rectificative pour 2004 (personnalité morale de la CRE) Incidemment, par le biais de la loi de finances rectificative pour 2004 du 30 décembre 2004, une évolution considérable vient d'être opérée en ce qui concerne le statut des régulateurs en France. Adopté définitivement par l'Assemblée nationale dès le 22 décembre à partir d'un amendement déposé au Sénat le 20 décembre 2004, sans avoir fait l'objet d'une saisine du Conseil constitutionnel, l'article 117 de la loi du 30 décembre 2004 prévoit que « la Commission de régulation de l'énergie dispose de la personnalité morale et de l'autonomie financière ». Il s'agit pourtant quasiment d'une révolution, au moins aussi importante que celle qu'avait réalisée la loi du 1er août 2003 de