Énergie - Règlement des différends : La Commission de régulation de l’énergie promeut les objectif du régulateur par sa jurisprudence 2004 en matière de règlement de différends (SINERG, EDF...)

– CRE, déc. n° 04-38-01 du 6 mai 2004, Safhloa c/EDF – CRE, déc. n° 04-38-02 du 25 mai 2004, RTE c/ Cerestar – CRE, déc. n° 04-38-03 du 27 mai 2004, SARL de la Torre c/ EDF – CRE, déc. n° 04-38-04 du 3 juin 2004, Sté Pouchon Cogen c/EDF – CRE, déc. n° 04-38-05 du 4 juin 2004, Clariant Huningue c/SAEML Hunélec – CRE, déc. n° 04-38-08 du 22 juillet 2004, JMF Immo c/EDF – CA Paris, 1ère ch. H, 8 juin 2004, sur le différend opposant la SARL Cogé de Kerverzet à Electricité de France (EDF) La CRE n'a rendu au cours de l'année 2004 que six décisions au fond ; son activité de règlement de différend s'est même interrompue depuis le mois de juillet 2004. Au surplus, aucune décision n'a été rendue dans le domaine du gaz. L'élargissement de l'éligibilité aux usagers professionnels depuis