Obligation de transparence : La Commission européenne tire les conséquences d’Altmark en proposant de renforcer l’obligation de transparence entre États et entreprises chargées d’un SIEG

– Comm. CE, Document de travail du 18 février 2004, transparence des relations financières entre les États et les entreprises publiques - Projet modifiant la directive 80/723/CEE Alors que la France vient de transposer par voie d'ordonnance (cf. ordonnance n°2004-503 du 7 juin 2004, JORF 10 juin 2004 ; décret n° 2000-1243 du 23 novembre 2004), avec près de trois années de retard, la directive 2000/52/CE de la Commission du 26 juillet 2000 portant modification de la directive 80/723/CEE relative à la transparence des relations financières entre les États membres et les entreprises publiques (dite directive « Transparence »)