Distribution alimentaire : La Commission d’examen des pratiques commerciales examine la validité de certaines clauses pratiquées dans le secteur de la distribution alimentaire

A la suite d'une saisine du Président du Syndicat de l'épicerie française et de l'alimentation générale, la Commission d'examen des pratiques commerciales vient de publier son dernier avis n° 04-06 concernant certaines pratiques dans le secteur de la distribution alimentaire. A cette occasion, la Commission examine la validité de certaines clauses contenues dans un contrat d'approvisionnement exclusif ainsi que la conformité de certains avantages tarifaires accordés dans le cadre de relations franchiseurs/franchisés. En outre, la Commission vérifie si ces pratiques sont constitutives d'un abus de dépendance économique. Les clauses contenues dans le contrat d'approvisionnement exclusif La Commission a porté son attention sur trois clauses. La première clause concerne une clause