Refus d’agrément : La Cour de cassation considère que le concédant est libre dans l’organisation de son réseau et dans le choix de ses concessionnaires (Rover France)

Cass. com., 5 octobre 2004, Société Rover France c/ M. X, n° 02-17.338 Faits Un concessionnaire automobile souhaitait céder son fonds de commerce. L'agrément du concédant était requis. Ce dernier a incité un acquéreur potentiel à obtenir du concessionnaire une forte réduction du prix de cession. Il l'a également invité à s'intéresser à la reprise d'une autre concession. Le concessionnaire a toutefois refusé de diminuer le prix. Le concédant a alors résilié le contrat de concession. Le concessionnaire et l'acquéreur potentiel ont ensuite mis fin à leurs pourparlers. Quelques années plus tard, le concessionnaire a trouvé un nouvel acquéreur de son fonds pour un prix nettement inférieur à celui qui avait été convenu auparavant. Dès lors, il a assigné le concédant en réparation du