Critères de sélection : La Cour d’appel de Dijon considère que le constructeur automobile est libre dans le choix de ses distributeurs sous réserve de faire une stricte application des critères de sélection (Garage Gremeau/Daimler Chrysler)

CA Dijon, 1er avril 2004, Garage Gremeau c/ Daimler Chrysler France, n° 03/01547 Faits Dans les trois affaires citées, un distributeur automobile, dont le contrat avait été résilié sous l'empire du règlement 1475/95, souhaitait intégrer le réseau constitué par son ancien fournisseur en application du règlement 1400/2002 : – Première espèce : Le constructeur refusait d'agréer son ancien distributeur en qualité de distributeur de véhicules neufs comme en qualité de réparateur agréé. A la première demande, il opposait le numerus clausus qu'il avait fixé dans le cadre de son réseau de concession exclusive. A la seconde demande, il opposait les fautes commises par son ancien concessionnaire : ce dernier aurait vendu des véhicules en dehors du réseau, en violation du contrat de concession.