CHRONIQUE : PROCEDURES - DEPENS RECUPERABLES

Dépens : Le TPICE considère que les litiges en matière de concurrence peuvent justifier que les entreprises qui ont eu gain de cause récupèrent des montants importants (ICI, Schneider Electric)

– TPICE (ord.), 2ème ch., 6 septembre 2004, Imperial Chemical Industries c/ Commission, aff. T-36/91 DEP et T-37/91 DEP – TPICE (ord.), 4ème ch., 29 octobre 2004, Schneider Electric c/ Commission, aff. T-310/01 DEP – TPICE (ord.), 4ème ch., 29 octobre 2004, Schneider Electric c/ Commission, aff. T-77/02 DEP Lorsque le Tribunal est appelé, en l'absence d'accord des parties sur ce point, à déterminer le montant des dépens récupérables, il lui revient, en vertu de l'art. 91, sous b), et de l'art. 92, § 1, de son règlement de procédure, de rechercher, parmi les frais exposés par la partie qui a eu gain de cause, ceux qui ont été indispensables aux fins de la procédure judiciaire. Ne sont donc récupérables ni les frais encourus au titre de la procédure administrative, ni ceux qui, tout en

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