Prix prédateurs : Le Conseil de la concurrence définit les coûts pertinents pour caractériser des prix prédateurs d’un opérateur utilisant les mêmes actifs pour une mission de service public et une activité concurrentielle (RPDEV)

– Cons. conc., déc. n° 04-D-79 du 23 décembre 2004 relative à des pratiques mises en oeuvre par la Régie départementale des passages d'eau de la Vendée (RDPEV) Le Conseil a rejeté les griefs notifiés par le Rapporteur à l'encontre de la Régie Départementale des passages d'eau de Vendée (ci-après la Régie) à la suite d'une saisine par la société Vedettes Inter-Iles Vendéennes (VIIV). La Régie est un établissement public industriel et commercial chargé par le département de la Vendée d'assurer la continuité territoriale entre l'Ile d'Yeu et le continent, sous la forme d'un service quotidien de transport de passagers et de véhicules entre l'Ile d'Yeu et plusieurs ports du continent, assorti de réductions tarifaires pour les habitants de l'Ile d'Yeu. Elle exerce cette mission au moyen de