Concurrence déloyale - Absence de droit propriété industrielle ou artistique : La Cour d’appel de Paris se prononce sur l’intérêt du recours au droit de la concurrence déloyale lorsque le produit imité n’est pas protégé par un droit de propriété industrielle ou artistique (Zara France c/ Fiso)

– CA Paris, 4ème ch. B, 19 novembre 2004, Sociétés Inditex Industria de Diseno Textil et Zara France c/ Société Fiso, RG 2003/12008 L'arrêt du 19 novembre mérite de retenir l'attention en ce qu'il témoigne une fois de plus de l'importance et de l'intérêt de l'action en concurrence déloyale lorsque le produit imité n'est pas protégé par un droit de propriété industrielle ou artistique. En l'espèce, les sociétés Inditex Industria de Diseno Textil et Zara France ont été condamnées en première et seconde