Contrôle a posteriori : Le Conseil de la concurrence contrôle a posteriori et pour la seconde fois une opération de concentration (SEB/Moulinex)

– Min. Éco., 16 août 2004, Seb/Moulinex, aff. C2004-40 – Cons. conc., avis n° 04-A-16 du 28 juillet 2004 relatif à l'acquisition d'une partie des actifs du groupe Moulinex par le groupe SEB L'acquisition de Moulinex par SEB avait fait l'objet d'une autorisation par le ministre de l'économie sur le fondement de l'exception de l'entreprise défaillante. Cette autorisation ayant été annulée par le Conseil d'Etat (V., nos obs. et les références à l'ensemble de la procédure, Concurrences-RDLC, n°1, déc. 2004, p. 76), l'opération a fait l'objet d'une nouvelle notification (Décret n° 2002-686 du 30 avr. 2002, art. 10). Les annulations de décisions autorisant une opération de concentration sont suffisamment rares pour imposer la plus grande prudence aux autorités de concurrence. Le Conseil de la concurrence a