CHRONIQUE : AIDES D’ ETAT - DEVELOPPEMENT DES INFRASTRUCTURES DE COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES
Autorisation - Aides au développement : La Commission européenne autorise des aides au développement de la connectivité de large bande au Royaume-Uni (Broadband)
– Comm. CE, 16 novembre 2004, Royaume-Uni - Broadband Business Fund, aff. N 199/2004
– Comm. CE, 16 novembre 2004, Royaume-Uni - Broadband Scotland, aff. N 307/2004
– Comm. CE, 14 décembre 2004, Royaume-Uni - Broadband in Lincolnshire, aff. N 126/2004
Dans trois décisions similaires, la Commission a examiné la question du soutien du développement du système de large bande ("broadband") dans certaines zones rurales du Royaume-Uni pour lesquelles il n'y a aucune initiative privée d'investissement. Les aides notifiées ont été déclarées compatibles avec le marché commun (seules les deux premières décisions sont examinées ici, la troisième n'étant pas encore publiée sur le site de la Commission). S'agissant du Broadband Business Fund, l'EMDA (East Midlands Development Agency) et cinq
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