Règlement n° 1/2003 : Le Gouvernement adapte le droit français au nouveau système communautaire de mise en œuvre des articles 81 et 82 CE (Ordonnance n °2004-1173)

– Ordonnance n° 2004-1173 du 4 novembre 2004 portant adaptation de certaines dispositions du Code de commerce au droit communautaire de la concurrence L'entrée en vigueur le 1er mai 2004 du règlement n°1/2003 a déjà nécessité de nombreux textes communautaires d'application, règlements ou communications (v. pour une étude complète, L. IDOT Le nouveau système communautaire de mise en œuvre des articles 81 et 82 CE, Bruylant 2004). C'est à présent au droit français d'être à son tour adapté à ces changements (v. Bruno LASSERRE, "Modernisation" : les adaptations nécessaires du Conseil de la Concurrence. Concurrences, n°1- 2004, pp. 29-39). Vient en effet d'être adoptée, l'ordonnance du 4 novembre 2004 portant adaptation de certaines dispositions du Code de commerce au droit communautaire de