CHRONIQUE : PRATIQUES UNILATERALES - POSITION DOMINANTE - VENTES LIEES - REFERE

Ventes liées : Le Président du Tribunal de première instance rejette la demande en référé et rend immédiatement exécutoire la décision de la Commission sanctionnant la pratique de ventes liées (Microsoft)

« Microsoft n'a pas démontré qu'elle risquait de subir, du fait de l'exécution de la décision attaquée, un préjudice grave et irréparable », telle est la réponse du président du Tribunal de première instance des Communautés européenne, Bo Vesterdorf, à la demande de suspension, jusqu'au jugement au fond de l'affaire, des seules mesures correctrices imposées par Bruxelles. La condition relative à l'urgence n'étant pas remplie, la demande en référé de Microsoft est donc rejetée dans sa totalité. Visiblement, le désistement de l'instance, début novembre, de deux des principaux accusateurs de Microsoft, Novell et la CCIA (Computer & Communications Industry Association), moyennant de substantiels dédommagements de la part de Microsoft, n'aura pas été suffisant pour infléchir le position du

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