CHRONIQUE : SECTEUR PUBLIC - TRANSPARENCE - ENTREPRISES PUBLIQUES - DECRET

Transparence : Le Premier ministre publie le décret d’application de l’ordonnance du 7 juin 2004 imposant aux entreprises publiques la tenue de comptes séparés

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Décret n° 2004-1243 du 23 novembre 2004 pris pour l’application de l’ordonnance n° 2004-503 du 7 juin 2004 portant transposition de la directive 80/723/CEE relative à la transparence des relations financières entre les Etats membres et les entreprises publiques

Le décret n° 2004-1243 du 23 novembre 2004 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2004-503 du 7 juin 2004 portant transposition de la directive 80/723/CEE relative à la transparence des relations financières entre les Etats membres et les entreprises publiques est paru au JO de ce

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