Transaction : Le Conseil de la concurrence accorde une réfaction de 90 % de l’amende en contrepartie d’engagements de nature à rétablir une situation normale de concurrence (La Poste)

L'idée en avait été avancée par le rapporteur général du Conseil à la tribune du colloque sur « La politique de sanction et les programmes de clémence et de transaction » qui s'est tenu à la Cour de cassation le 29 septembre 2004, Thierry Dahan précisant qu'il attendait sur ce point un signe du Conseil. Eh bien, c'est aujourd'hui chose faite. Hier, plus précisément, le 30 novembre 2004, le Conseil de la concurrence a en effet, à la faveur d'une décision n° 04-D-65 relatives à des pratiques mises en oeuvre par La Poste dans le cadre de son contrat commercial, appliqué pour la première, dans le cadre d'une transaction, un taux de réfaction supérieur à 50 %. En l'espèce, le Conseil est allé jusqu'à appliquer un taux de réfaction de 90 %, là où le rapporteur général avait proposé que la