Télévision publique : La Commission européenne valide les aides versées par l’Etat français aux chaînes publiques car limitées à la compensation des coûts liés à l’accomplissement de leurs missions de service public (France 2, France 3)

Examinons ici la publication au JOUE L 361 (p. 21), le 8 décembre 2004, de la décision du 10 décembre 2003 par laquelle la Commission a décidé que les aides financières versées entre 1988 et 1994 par l'État français aux chaînes publiques françaises de télévision France 2 et France 3 étaient limitées à la compensation des coûts nets induits par l'accomplissement de leurs missions de service public :