Téléphonie mobile : Le Conseil de la concurrence prononce un non-lieu dans une affaire relative aux clauses de non-concurrence dans le secteur de la distribution des téléphones mobiles (SFR)

Dans la décision n° 04-D-67 du 1er décembre 2004 relative à des pratiques mises en oeuvre dans le secteur de la distribution des téléphones mobiles et des abonnements de téléphonie mobile, suite à sa saisine par la Société Concurrence, le Conseil était appelé notamment à se prononcer sur la validité de la vente de services de téléphonie mobile sous forme de pack, formule qui permet aux opérateurs de financer tout ou partie du coût d’acquisition du terminal en liant cette acquisition à la souscription d’un abonnement d’une certaine durée. Il devait aussi se pencher sur les conditions de commercialisation de ces packs, spécialement par la société SFR, accusée de pratiquer à l'égard de ses distributeurs des prix imposés et de les soumettre au respect d'une