Télécommunications : Le Conseil de la concurrence estime que le marché de la terminaison d’appel sur les réseaux mobiles n’est pas mûr pour une régulation ex post

Venons-en à l'avis n° 04-A-17 du 14 octobre 2004 relatif à une demande d’avis présentée par l’Autorité de régulation des télécommunications en application de l’article L. 37-1 du code des postes et communications électroniques. Il s'inscrit dans le cadre de la procédure de consultation prévue par l'article L. 37-1 du code des postes et communications électroniques, issu de la loi du 3 juin 2004, relative aux communications électroniques et aux services de communication audiovisuelle, opérant transposition du « paquet télécoms ». Le nouveau cadre réglementaire, issue d'une série de textes ordonnés autour d'une directive générale - la directive 2002/21/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 mars 2002 relative à un cadre réglementaire commun pour les réseaux et services de communications