Soldes : La Cour de cassation adopte une conception restrictive de la notion de soldes (Chaussures Labelle)

Faits Une société fabricant des chaussures avait fait paraître des annonces publicitaires faisant état pour la période du 1er au 5 juin, d'une grande vente au déballage à son usine avec des rabais variant de 30 à 50 %. Une lettre adressée par le sous-préfet au sénateur-maire de la ville faisait apparaître la volonté des dirigeants d'épuiser des stocks qui constituaient une charge financière lourde. Une