Seuils de minimis : Le Conseil de la concurrence fait première application des seuils de minimis de l’ordonnance n° 2004-274 dans une affaire relative aux pratiques mises en oeuvre dans le secteur des stations-service (Elf/Total/Shell/Esso)

A la faveur de la décision n° 04-D-63 du 30 novembre 2004 relative à des pratiques mises en oeuvre dans le secteur des activités annexes des stations-service, le Conseil de la concurrence fait application pour la première fois des seuils de minimis introduits dans le droit français de la concurrence par l’'article 24 de l’'ordonnance n° 2004-274 du 25 mars 2004 portant simplification du