Répartition de marchés : La Cour de cassation censure partiellement l’arrêt de la Cour d’appel relatif à l’entente de répartition dans le secteur de grands travaux dans le génie civil (DTP)

Quant à l'arrêt du 13 juillet 2004 relatif à l'entente de répartition entre entreprises du BTP à l'occasion la soumission à divers marchés de grands travaux dans le secteur du génie civil, on se souvient que c'est dans cette affaire que la Cour de cassation avait été conduite à renforcer la distinction des formations d'instruction et de jugement au sein du Conseil de la concurrence, notamment en excluant la présence du rapporteur lors du délibéré du Conseil. Que la Cour d'appel de Paris, statuant après cassation et annulation d'une première décision, a annulé dans l'arrêt déféré du 14 janvier 2003, la seule décision du Conseil n° 95-D-96, en laissant donc subsister