CHRONIQUE : PROCEDURES - REGLEMENT N°1/2003 - JURIDICTIONS NATIONALES

Règlement n° 1/2003 : La Commission européenne publie les premières décisions des juridictions belges rendues sur le fondement des articles 81 et 82 du traité CE

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Référence

Application des règles de concurrence par les juridictions nationales - Belgique

La Commission vient de mettre en ligne sur la page de son site web dédiée aux décisions rendues par les juridictions nationales (et non par les autorités de concurrence qui, elles, sont regroupées au sein du Réseau européen de concurrence) sur le fondement des

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