CHRONIQUE : ENTENTES - FIXATION DES PRIX - CONCURRENCE DELOYALE - RECOUVREMENT DES CREANCES - NON-LIEU

Recouvrement de créances : Le Conseil de la concurrence conclut à l’absence de concurrence déloyale et de pratiques anticoncurrentielles de la part des huissiers de justice (Convergence)

MOTS-CLÉS
Référence

Décision n° 04-D-69 du 14 décembre 2004 relative à des pratiques mises en œuvre par la société Convergence concernant le recouvrement de créances

Au terme de la décision n° 04-D-69 du 14 décembre 2004, le rejet de la

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