Paiement des intérêts : La Cour de justice considère que le paiement par la Commission du seul montant de remboursement suite à une réduction d’amende n’est pas constitutif d’une décision implicite de rejet de paiement des intérêts y afférents (Greencore)

On se souvient que, dans un arrêt du 7 octobre 1999, le Tribunal de première instance des Communautés européenne avait réduit le montant de l'amende infligé à Irish Sugar de 916 674 euros, ordonnant le remboursement de la somme principale à Irish Sugar. Greencore, la société mère du groupe a, le 27 octobre 1999, communiqué à la Commission les informations détaillées relatives au compte bancaire d’Irish Sugar sur lequel devait être effectué le remboursement de la somme principale et demandé le paiement des intérêts sur la somme remboursée. Le 4 janvier 2000, la Commission a procédé au virement sur