Modernisation : Le Sénat entreprend la discussion du projet de loi n° 1504 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit et de son article 55

Après l'Assemblée nationale qui a adopté le 11 juin 2004 les 61 articles du projet de loi n° 1504 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit, c'est à présent au Sénat de se prononcer sur la teneur de l'article 55 du projet de loi, dont trois dispositions intéressent directement le droit de la concurrence - introduction en droit français de la notification de simples projets