Modernisation : Le Premier ministre publie l’ordonnance portant adaptation de certaines dispositions du code de commerce au droit communautaire de la concurrence

L'ordonnance n° 2004-1173 du 4 novembre 2004 portant adaptation de certaines dispositions du code de commerce au droit communautaire de la concurrence, adoptée conformément à l'article 2 de la loi n° 2004-237 du 18 mars 2004 portant habilitation du Gouvernement à transposer par ordonnance des directives communautaires et à mettre en oeuvre certaines dispositions du droit communautaire, a été publiée au JO n° 258 daté du 5 novembre 2004 (p. 18689) : http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=ECOX0400181R La présente ordonnance, qui comporte un quinzaine d'articles, vient adapter le droit français de la concurrence aux exigences procédurales posées par le règlement du Conseil n° 1/2003 (CE) du 16 décembre 2002 relatif à la mise en oeuvre des règles de concurrence prévues