Mesures conservatoires : La Cour d’appel de Paris confirme la décision du Conseil de la concurrence et rappelle les règles de compétence pour l’appréciation des activités commerciales des EPIC (Germain Environnement)

http://www.autoritedelaconcurrence.fr/user/standard.php?id_rub=139 « La Cour d'appel a confirmé la décision du Conseil n° 04-D-02 relative à une demande de mesures conservatoires présentée par la société Germain Environnement à l'encontre de l'Office National des Forêts (ONF). Le