Marchés publics : Le Conseil de la concurrence valide la constitution de groupements d’entreprises en vue de la soumission à des marchés publics dans le département des Pyrenées Orientales (Colas Midi Méditerranée)

La décision n° 04-D-57 du 16 novembre 2004 relative aux marchés publics de travaux de revêtement de chaussées dans le département des Pyrénées Orientales pose la question de la légitimité de la constitution de groupements d'entreprises dans la perspective de la soumission à plusieurs marchés publics. En l'occurrence, il s'agissait de la réalisation de chantiers de construction, d'entretien ou de réfection d'infrastructures routières et de voirie, qui nécessitait la mise en oeuvre, en grande quantité, d'enrobés bitumineux et qui, en raison de son caractère récurrent, se prêtait particulièrement bien à l'utilisation des des marchés à bons de commande. Le ministre de l'économie, qui avait saisi le