CHRONIQUE : ENTENTES - MARCHES PUBLICS - REPARTITION DE MARCHES - AMENDE

Marchés publics : Le Conseil de la concurrence inflige des amendes pour entente de répartition de marchés publics (SIAV)

MOTS-CLÉS
Référence

Décision n° 04-D-50 du 3 novembre 2004 relative à des pratiques mises en œuvre lors d’appels d’offres organisés par le Syndicat Intercommunal d’Assainissement de la Vallée des Lacs (88)

Nous examinerons ici la décision n° 04-D-50 rendue par le Conseil de la concurrence le 3 novembre 2004 dans une classique affaire d'entente de répartition de marchés publics. Le Syndicat intercommunal d’assainissement de la Vallée des Lacs (88) a organisé, de 1997 à 1999, six appels d’offres pour la réalisation de travaux d’extension des réseaux d’assainissement dans les

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