CHRONIQUE : PROCEDURES - IRREGULARITE DE PROCEDURE - DELIBERE - RAPPORTEUR - ENTENTE

Irrégularité de procédure : La Cour d’appel de Paris relève la présence du rapporteur au délibéré du Conseil de la concurrence et annule la décision pour irrégularité de procédure (RMC France)

MOTS-CLÉS
Référence

Arrêt de la Cour d’appel de Paris (1re chambre, section H) du 22 juin 2004 relatif au recours formé par les sociétés RMC France, Brignolaise de béton et d’agglomérés SARL, Unibéton SA et Béton travaux SA contre la décision n° 97-D-39 du Conseil de la concurrence du 17 juin 1997 relative à des pratiques mises en oeuvre par différentes entreprises dans le secteur du béton prêt à l’’emploi dans la région Provence-Alpes-Côte d’Azur

http://www.autoritedelaconcurrence.fr/user/standard.php?id_rub=139 « La Cour d'appel de Paris, sur renvoi de

L'accès à cet article est réservé aux abonnés

Déjà abonné ? Identifiez-vous

L’accès à cet article est réservé aux abonnés.

Lire gratuitement un article

Vous pouvez lire cet article gratuitement en vous inscrivant.

 

Ce document est protégé au titre du droit d'auteur par les conventions internationales en vigueur et le Code de la propriété intellectuelle du 1er juillet 1992. Toute utilisation non autorisée constitue une contrefaçon, délit pénalement sanctionné jusqu'à 3 ans d'emprisonnement et 300 000 € d'amende (art. L. 335-2 CPI). L'utilisation personnelle est strictement autorisée dans les limites de l'article L. 122-5 CPI et des mesures techniques de protection pouvant accompagner ce document.